CGV

CGV

Acheter une œuvre

Chaque œuvre présentée sur le Site est accompagnée d’un descriptif complet portant sur ses caractéristiques, son prix, son département de localisation géographique et les frais de livraison à la charge de l’acheteur. Pour acquérir une œuvre, il suffit de la placer dans son panier (« Mettre au panier »), de confirmer sa commande (« Terminer ma commande ») et de payer le prix (« Paiement »).

Contrat de vente
Conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclcu lorsque vous cliquerez sur le boutton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commandes et CGV en vigeur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@artistics.com ou par voie postale: Artistics - 16, Rue de Turbigo - 75002 Paris.

Confirmation des commandes

Un email de confirmation est adressé à l’acheteur dans un délai de un jour ouvré à compter de l’enregistrement de la commande. Chaque œuvre étant unique ou reproduite en quantités limitées, la vente est toujours conclue sous la condition suspensive de sa disponibilité.

Cession des droits d’auteur

En cas d’acquisition d’une de ses œuvres par un client du Site, l’Artiste cède à l’acquéreur, sans limitation de durée, le support de l’œuvre considérée, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction dans le cadre défini ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, et à ne conserver que ses droits moraux. L’acquéreur pourra exposer l’œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.

Prix des œuvres

Le prix de chaque œuvre indiqué sur le Site est exprimé en euros et en dollars, Toutes Taxes Comprises. Ce prix est majoré des frais de mise à disposition et de livraison (frais d'emballage, d'expédition, d’assurance, etc.) éventuellement dus. Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Le prix facturé correspondant dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’acheteur. En cas de livraison dans un pays autre que la France, ses Collectivités d’outre- mer ou extérieur à l’Union européenne, le prix facturé est le prix hors taxes. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Moyens de paiement

Le règlement peut s’effectuer selon les modalités suivantes : - par carte bancaire, - par virement bancaire, - par chèque bancaire sous réserve que le chèque soit payable en France. Le transfert de propriété de l’œuvre intervient après le paiement intégral du prix et de ses accessoires. En cas de défaut de paiement pour quelle que cause que se soit, la vente sera automatiquement révolue et l’œuvre remise en vente. 

Livraison des œuvres

  • Le délai de livraison sur le territoire de la France métropolitaine est au plus de 60 jours à compter de la validation du règlement au profit du Site. Ce délai maximum de livraison est porté à 90 jours pour tout autre lieu. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, pendant les heures ouvrables.

Les frais de livraison et les frais annexes dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison. 

Réserves

L’acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique adressé à : contact@artistics.com

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception au transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Site, sera considéré accepté par le client.

Conformité des œuvres 

  • Les œuvres vendues sur le Site sont toutes originales. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste, auteur de l’œuvre, sera remis à l’acheteur.

S’il s’agit d’œuvres en édition limitée, elles sont reproduites dans une quantité conforme aux règles applicables et régulièrement numérotées.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

-        Par lettre envoyée par voie postale à l’adresse suivante : ARTISTICS SARL, 16 rue de Turbigo, 75 002 Paris-France

ou

-        Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@artistics.com

ou

-        En utilisant utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ici.

 

Vous pouvez Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à ARTISTICS SARL, 16 rue de Turbigo, 75 002 Paris-France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Soutien fiscal aux artistes vivants

Aux termes de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis (soit une réduction d'impôt égale à 60 % du montant les versements, pris dans la limite de 5 p. 1000 du chiffre d'affaires), minorée du total des versements mentionnés au même article.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect, par l’entreprise, de l’obligation d’exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou à ses salariés, à l'exception de leurs bureaux, pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Informations éditoriales

Le Site diffuse différents contenus à caractère éditorial (articles, dossiers, informations pratiques, etc.) réalisés par ses soins. Ces contenus et services ne sont proposés qu’à titre informatif. Si elle s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour offrir aux internautes des contenus et des services de qualité, le Société ne garantit pas, en revanche,  l’exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour desdits contenus et services. 

Liens hypertextes et cookies 

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le choix d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur du Site, lequel est informé que le Site n'exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu, disponibilité ou utilisation, ainsi qu’aux conséquences de toute nature pouvant résulter de leur consultation.

Par ailleurs, pour faciliter l’utilisation des services par l’utilisateur du Site, des cookies peuvent être implantés dans l'ordinateur de l'internaute. Si l'utilisateur peut s’y opposer en configurant son ordinateur à cette fin, il est informé que cela peut avoir pour effet de perturber l’utilisation du Site, ce qu’il accepte sans réserve.

Protection des données personnelles

Les informations et données concernant les clients du Site sont recueillies pour permettre la gestion des commandes et de l’après-vente. Elles pourront être communiquées aux prestataires du Site chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Mais elles ne pourront être utilisées par des tiers à d’autres fins sans leur autorisation.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse mail suivante : contact@artistics.com

Loi applicable – Compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. 

La langue officielle du présent contrat est la langue française. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Remonter